Conditions générales de vente
Vente en ligne de boissons alcoolisées Marque LE PHILTRE
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de boissons alcoolisées conclues à distance, par voie électronique, via le site internet accessible à l'adresse www.lephiltre.com (ci-après le « Site »), par la société SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CARTRON, sous la marque commerciale LE PHILTRE (ci-après le « Vendeur »), avec des personnes physiques majeures agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le(s) « Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le Site (ci-après le(s) « Produit(s) »).
Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur au jour de la commande du Client sur le Site.
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcoolisées à des mineurs est interdite. Le Site et les présentes CGV s'adressent en conséquence exclusivement à des personnes physiques majeures, jouissant de leur pleine capacité juridique.
Le Client reconnaît avoir la capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGV et certifie être âgé de dix-huit (18) ans révolus au jour de la commande.
Préalablement à toute transaction, le Client reconnait en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter.
Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV, la version applicable à la commande du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de validation de la commande.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site, où elles peuvent être consultées, téléchargées et imprimées, et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
ARTICLE 2 : IDENTITÉ DU VENDEUR
Le Site est édité et exploité par la société, SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CARTRON, société par actions simplifiée au capital de 638 400 euros, dont le siège social est situé
25 Rue Docteur Louis Legrand - 21700 NUITS-SAINT-GEORGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 035 780 253.
L'activité du Vendeur est notamment celle de vente à distance de boissons alcoolisées (vodka) sous la marque LE PHILTRE.
ARTICLE 3 : ACCÈS AU SITE ET VÉRIFICATION DE L'ÂGE
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique, l'accès au Site est subordonné à la confirmation, par l'internaute, dès la page d'accueil, qu'il est âgé de dix-huit (18) ans révolus. Tant que cette confirmation n'est pas donnée, l'internaute n'a pas accès aux pages de présentation et de vente des Produits.
Toute fausse déclaration relative à l'âge de l'internaute engage la seule responsabilité de son auteur.
Le Vendeur ne recueille et ne conserve aucune donnée personnelle des internautes n'ayant pas confirmé leur majorité.
ARTICLE 4 : COMMANDES
Le Client sélectionne sur le Site les Produits qu'il souhaite acquérir et les ajoute à son panier. Avant de valider sa commande, le Client est mis en mesure de vérifier le détail de sa commande (Produits, quantités, prix, frais de livraison) et de la corriger, le cas échéant, avant de confirmer son acceptation.
La validation de la commande par le Client, matérialisée par un double clic, un premier pour vérifier le détail de la commande et son prix total et en corriger d'éventuelles erreurs, un second pour confirmer la commande et en effectuer le paiement, vaut acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, du prix et de la description des Produits commandés.
En cas de rupture de stock exceptionnelle, le Vendeur avertira le Client, dans les meilleurs délais, par e-mail. Le Client pourra choisir une livraison partielle du (des) Produit(s) disponible(s) avec un remboursement du prix d’achat du ou des Produit(s) non livré(s) ou demander une annulation totale et un remboursement de l’intégralité de sa commande, dont les frais de livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ainsi que toute commande présentant un caractère anormal au regard d'une consommation habituelle et raisonnable (notamment au-delà de six (6) bouteilles identiques par commande).
ARTICLE 5 : CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS ET PRIX
5.1. Caractéristiques des Produits
La désignation, le titre alcoométrique volumique (% vol.), le volume, l'origine et les caractéristiques principales de chaque Produit sont précisés sur sa fiche produit disponible sur le Site.
Les Produits et les services sont disponibles aux prix et conditions proposés sur le Site lors de la passation de la commande.
Le cas échéant, les Produits en promotion sont proposés sur le Site dans la limite des stocks disponibles et exclusivement pendant la durée de la promotion indiquée.
5.2. Prix
Les Produits sont proposés aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au jour de la commande.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable au Client étant, dans tous les cas, celui figurant sur le Site au moment de la commande.
ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION
6.1. Existence et délai
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais directs de renvoi des Produits.
Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier Produit commandé. Lorsque plusieurs Produits sont commandés au sein d'une même commande et livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
6.2. Modalités d'exercice
Avant l'expiration du délai mentionné à l'article 6.1, le Client informe le Vendeur de sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée aux coordonnées indiquées à l'article 17 des présentes, ou via la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le Site, accessible depuis la page contact.
À cette fin, le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation reproduit en Annexe des présentes. Il est précisé que le recours à ce formulaire n'est toutefois pas obligatoire : toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté est recevable, y compris via la fonctionnalité de rétractation en ligne mentionnée ci-dessus.
Le Vendeur accuse réception de la rétractation du Client, sans délai, sur un support durable (courrier électronique notamment).
6.3. Retour des Produits
Le Client renvoie ou restitue les Produits au Vendeur, aux coordonnées indiquées à l'article 17, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produits avant l'expiration de ce délai de quatorze (14) jours.
Les Produits doivent être retournés complets, dans leur état et emballage d'origine, non ouverts et non descellés, accompagnés de tous leurs accessoires le cas échéant. Les frais directs de retour des Produits sont à la charge du Client.
Par exception, lorsque le retour résulte d'une erreur de préparation imputable au Vendeur, ou d'un Produit défectueux, endommagé ou non conforme, les frais raisonnables de retour sont pris en charge par le Vendeur. Les Produits sont retournés à l'adresse suivante : Boutique Maison Cartron, 5 Rue Jules Verne, 21700 Nuits-Saint-Georges.
6.4. Remboursement
Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation du Client.
Le Vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits, ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces deux événements.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et pour autant que le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
6.5. Exception au droit de rétractation
L'ouverture ou la consommation, même partielle, d'un Produit va au-delà de ce qui est nécessaire à une vérification de la commande et entraîne une dépréciation totale de sa valeur. En conséquence, tout Produit retourné descellé, ouvert ou partiellement consommé ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 7 : RESPECT DU PRIX AFFICHÉ
Si, par suite d'une erreur technique du Site, le prix débité au moment du paiement diffère du prix affiché sur la fiche du Produit au moment de la commande, le Vendeur rembourse au Client la différence constatée ou applique le prix le plus bas.
Cet engagement ne s'applique cependant pas en cas d'erreur de prix flagrante (prix manifestement dérisoire, inférieur au seuil de revente à perte ou largement inférieur à la valeur réelle du Produit).
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE PAIEMENT
8.1. Modalités
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la validation de la commande, exclusivement par voie électronique sécurisée, selon les moyens de paiement proposés sur le Site :
- Carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express ;
- Autres moyens de paiement : Shop Pay, Apple Pay, Shopify payments.
Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
8.2. Sécurité des paiements
Le Site recourt à un prestataire de paiement en ligne sécurisé, conforme aux standards de sécurité en vigueur (authentification forte / 3D Secure). Le Vendeur ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire du Client, celle-ci étant traitée exclusivement par son prestataire de paiement.
ARTICLE 9 : LIVRAISON
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les délais précisés sur le Site avant la validation de la commande.
À défaut de délai indiqué, le Vendeur livre le bien au plus tard trente (30) jours après la commande.
En cas d'absence du Client ou de toute personne habilitée à réceptionner la commande lors du passage du transporteur, les modalités de nouvelle présentation ou de retrait sont celles précisées par le transporteur (avis de passage, point relais, etc.).
Il appartient au Client de vérifier l'état de la livraison à réception et de formuler, le cas échéant, toute réserve précise auprès du transporteur, ainsi qu'au Vendeur.
En cas de colis ou de Produit endommagé, manquant ou incorrect, le Client contacte le Vendeur sans délai, aux coordonnées indiquées à l'article 17, en précisant son numéro de commande, une description du problème et, si possible, des photographies du colis, de l'étiquette de transport et du Produit.
Le Vendeur examine la situation et propose, selon le cas et les droits applicables, un remplacement, un remboursement ou toute autre solution appropriée.
ARTICLE 10 : RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits est réalisé au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.
ARTICLE 11 : GARANTIES LÉGALES
Les Produits vendus par le Vendeur bénéficient des garanties légales dont le Vendeur est seul responsable vis-à-vis du Client.
Pour les produits achetés par le Client sur le Site, celui-ci bénéficie :
- De la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation pour les biens corporels et/ou biens comportant des éléments numériques (articles L. 217-3 et suivants) ;
- De la garantie légale relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
11.1. Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Pour faire valoir ses droits, le Client informe le Vendeur du défaut de conformité constaté par les moyens de contact indiqués à l'article 17 des présentes, en précisant la nature du défaut et en produisant tout justificatif d'achat utile (facture, confirmation de commande, ou tout autre moyen probant).
Compte tenu de la nature du Produit, non réparable, le Client a droit à son remplacement à l'identique ou, si celui-ci est impossible, à une réduction du prix ou au remboursement intégral du prix payé.
Le remplacement ou le remboursement intervient sans frais pour le Client. Les frais de retour du Produit sont pris en charge par le Vendeur.
11.2 Rappel des textes législatifs
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 12 : VENTE RESPONSABLE ET AVERTISSEMENT SANITAIRE
Conformément à l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique, il est rappelé que : « L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. »
Le Vendeur s'engage à ne procéder à aucune commercialisation de ses Produits en direction d'un public mineur et à respecter les dispositions des articles L. 3323-2 et suivants du Code de la santé publique relatives à la publicité en faveur des boissons alcooliques.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
Le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (telle que définie par la réglementation et la jurisprudence applicables).
ARTICLE 14 : ÉCO-CONTRIBUTION ET GESTION DES EMBALLAGES
En application de l'article R. 541-173 du Code de l'environnement, le Vendeur, en tant que metteur sur le marché d'emballages ménagers, est enregistré auprès de l'ADEME sous l'identifiant unique (IDU), en cours d’attribution, attestant de son adhésion à un éco-organisme agréé de la filière emballages, conformément à ses obligations au titre de la responsabilité élargie du producteur prévues à l'article L. 541-10-13 du Code de l'environnement.
ARTICLE 15 : CONSERVATION DES TRANSACTIONS
Conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation, pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à cent vingt (120) euros, le Vendeur conserve l'écrit constatant le contrat pendant une durée de dix (10) ans à compter de la conclusion de la commande, ou, lorsque la livraison est différée, à compter de la date de livraison, et en garantit l'accès au Client qui en fait la demande, dans les conditions prévues aux articles D. 213-1 et D. 213-2 du même code.
ARTICLE 16 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses Clients.
Les données concernant le Client peuvent être collectées notamment lors de l’établissement d’un devis, de la conclusion et de l’exécution d’une vente, de la facturation, du paiement, de la livraison ou du service après-vente.
Les données identifiées comme obligatoires sont nécessaires à la conclusion ou à l’exécution du contrat et/ou au respect des obligations légales du Vendeur. À défaut de fourniture de ces données, le Vendeur peut ne pas être en mesure de conclure ou d’exécuter le contrat.
Les données sont notamment traitées pour la gestion de la relation précontractuelle et contractuelle, la gestion des devis et commandes, la facturation, le paiement, la livraison, le service après-vente, la gestion des réclamations et, le cas échéant, le respect des obligations légales du Vendeur.
Les catégories de données pouvant être traitées sont : les données relatives à l’identité et aux coordonnées du Client, les données relatives aux moyens de paiement et à la transaction ainsi que les données relatives aux achats effectués.
Peuvent être destinataires des données personnelles du Client, dans la limite de leurs attributions respectives : le personnel habilité du Vendeur, les services chargés du contrôle ainsi que les prestataires et sous-traitants auxquels le Vendeur peut recourir pour les besoins de la gestion et de l’exécution de la relation avec le Client, notamment les prestataires informatiques, de paiement, de livraison, de recouvrement ou les fournisseurs de logiciels et solutions de gestion.
Lorsque certains prestataires ou destinataires sont situés en dehors de l’Espace économique européen ou traitent des données depuis un pays tiers, les transferts de données sont encadrés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Les informations relatives à ces éventuels transferts et aux garanties mises en œuvre sont précisées dans la Politique de Confidentialité du Vendeur.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion et à l’exécution de la relation contractuelle. À l’issue de celle-ci, certaines données peuvent être conservées en archivage intermédiaire pendant les durées imposées par les obligations légales, comptables ou fiscales applicables ou pendant les délais de prescription nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
Lorsque les données du Client sont utilisées à des fins de prospection commerciale, elles sont conservées pendant la relation commerciale puis, sauf opposition ou retrait du consentement lorsque celui-ci est requis, pendant une durée maximale de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Prospection commerciale et démarchage téléphonique
Lorsque le numéro de téléphone du Client est recueilli à l’occasion de la conclusion du contrat, le Client est informé qu’il est interdit au Vendeur de l’utiliser à des fins de démarchage téléphonique sans avoir recueilli au préalable son consentement, sauf dans les cas prévus par la réglementation applicable. Le Client peut retirer son consentement à tout moment.
Lorsque le Vendeur utilise les coordonnées électroniques du Client à des fins de prospection commerciale, cette utilisation intervient dans le respect de la réglementation applicable. Le Client peut notamment recevoir des communications commerciales portant sur des produits ou services analogues à ceux déjà fournis par le Vendeur, sous réserve d’avoir été informé de cette utilisation lors de la collecte de ses coordonnées et de disposer, dès la collecte puis dans chaque communication, d’un moyen simple et gratuit de s’y opposer. Dans les autres cas, les communications commerciales électroniques sont adressées lorsque le consentement préalable du Client est requis et a été recueilli.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, selon les conditions applicables, d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition, notamment à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données. Il dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.
Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données, le Client peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) du Vendeur :
- Par voie électronique : dpo@gbh.fr ou,
- Par voie postale : Boutique Maison Cartron, 5 Rue Jules Verne, 21700 Nuits-Saint-Georges.
Le Vendeur pourra demander au Client les informations nécessaires afin de vérifier son identité lorsqu’il existe un doute raisonnable sur celle-ci.
Si le Client estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits en matière de protection des données personnelles ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment depuis son site internet ou par voie postale à l’adresse : CNIL-3 Place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.
Pour plus d’informations sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par le Vendeur, leurs finalités, leurs bases juridiques, leurs durées de conservation, leurs destinataires et, le cas échéant, les transferts de données en dehors de l’Espace économique européen, le Client peut consulter à tout moment la Politique de Confidentialité du Vendeur disponible sur le Site.
ARTICLE 17 : MOYENS DE CONTACTER LE VENDEUR
Pour toute question, information ou réclamation, le Client peut contacter le Service Clients du Vendeur :
- Par téléphone au +33374474191 , du mardi au samedi de 10h à 12h30 puis de 13h30 à 19h
- Par courrier électronique : boutique.lephiltre@gbh.fr
- Par courrier postal à l'adresse suivante : Spiribam SAS - Le Philtre vodka - 92 avenue Kléber, 75016 Paris
ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE - LITIGES - MÉDIATION
18.1. Les CGV et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issues de leur application sont soumises au droit français.
18.2. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Service Clients de LE PHILTRE afin de le résoudre à l'amiable.
En cas d'échec de cette démarche, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation du CMAP (Centre de médiation et d'arbitrage de Paris), accessible en ligne à l'adresse URL www.cmap.fr ou par courriel à consommation@cmap.fr, par voie postale à CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D.Roosevelt - 75008 Paris et joignable par téléphone au 0144951140.
Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite selon les modalités prévues ci-dessus.
18.3. À défaut d'accord amiable entre le Vendeur et le Client via l'une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.
Le Client est également informé de la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr, pour les litiges nés de contrats de vente en ligne.
ARTICLE 19 : DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Conformément à l’article L. 223-1 du Code de la consommation et au décret n° 2022-662 du 23 juillet 2022, le Vendeur ne peut solliciter le Client par téléphone à des fins de prospection commerciale que si ce dernier y a préalablement consenti, par un acte positif clair, pour une durée maximale d’un an à compter du recueil de son consentement. Ce consentement peut être recueilli lors de la commande, via le formulaire prévu à cet effet. Le Client peut retirer son consentement à tout moment, sans frais, en contactant le Vendeur à l’adresse dpo@gbh.fr ou selon les modalités indiquées lors du recueil de son consentement.
Toutefois, conformément à l’article L. 223-1 du Code de la consommation, le Vendeur peut contacter par téléphone le Client lorsque cette sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours conclu avec ce dernier et qu’elle a un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris pour proposer des Véhicules ou des services afférents ou complémentaires à cet objet, ou de nature à en améliorer les performances ou la qualité.